Comme l’a annoncé le Premier ministre le 21 octobre 2021, une indemnité inflation va être mise en place pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets par mois.
Si vous souhaitez verser à vos salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022, elle devra être versée au plus tard le 31 mars 2022.
Communiqué de presse publié le 3 novembre 2021 – “Indemnité inflation : Accompagner la reprise, protégr le pouvoir d’achat
Critères d’éligibilité
Les employeurs verseront cette indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôts sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2600 € bruts par mois sur la période.
L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement, comme c’est le cas de l’intéressement et de la participation.
Le montant de l’indemnité sera de 100 € indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêt maladie, congés maternité, notamment).
Date et modalités de versement
L’employeur versera l’indemnité inflation à ses salariés en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Remboursement de l’employeur par l’Etat
Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA) et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité (ex : versement effectué sur la paie du mois de décembre 2021, remboursement sur la DSN du mois de décembre éligible au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022, selon votre cas).
Cette prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas (cf. modalités plus bas), pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuels calculés sur les 12 derniers mois à la date du versement de la prime.
Modalités :
Limite d’exonération jusqu’à 2 000 € :
- Entreprise de moins de 50 salariés, ou certaines associations*, ou travailleurs de deuxième ligne**,
- Signature d’une décision unilatérale de l’employeur,
- Prime pour les salariés liés par un contrat de travail à la date du versement,
- Versement en une seule fois***.
Limite d’exonération jusqu’à 1 000 € :
- Association ou entreprise de plus de 50 salariés,
- Signature d’une décision unilatérale de l’employeur,
- Prime pour les salariés liés par un contrat de travail à la date du versement,
- Versement en une seule fois***.
Cette prime doit être versée à l’ensemble des salariés sauf modulation particulière de la prime (rémunération, classification, durée contractuelle du travail, durée de présence effective sur l’année écoulée) qui devra être précisée dans la décision unilatérale de l’employeur.
Rapprochez-vous de vos cabinets de comptables pour connaître les démarches et les éléments à fournir.
* certaines associations : associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations culturelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts (CGI art.200, art.1° a et b ; CGI art.238 bis, 1° a et b).
** travailleurs de deuxième ligne : l’employeur doit être engagé dans les démarches de valorisations, celles-ci couvertes par accord.
*** versement en une seule fois : cette prime a un caractère ponctuel et ne peut donc être versée en plusieurs fois sans précisions.