DIADE
Il est à noter qu’en application de la Loi Notre et des dispositions de la convention cadre devant lier la CAPA à la CdC et à l’ADEC prise en application du SRD2EI, le dispositif communautaire est tenu de respecter le régime d’aide approuvé par l’Assemblée de Corse. En l’occurrence, il s’agit du règlement « Sviluppu Suciale è Sulidarità / Aides directes aux associations et porteurs de projets de l’ESS » approuvé par la délibération n°17-356 de l’Assemblée de Corse en date du 27 octobre 2017.
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Candidatures Économie Sociale et Solidaire, Paesi d’Aiacciu
Le développement économique est une compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération. Les missions assurées par le service Développement Économique de la CAPA, s’articulent autour de trois axes :
- l’animation économique
- le développement rural
- la promotion de l’économie de proximité
Le contexte économique et social issu de la crise sanitaire rend ce soutien financier d’autant plus important que la création d’entreprises constitue un moyen de retour à l’emploi des publics qui en sont éloignés, ou qui, antérieurement salariés, souhaitent envisager une aventure entrepreneuriale.
Le dispositif intercommunal doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des habitants du territoire. L’analyse des candidatures tiendra compte de la capacité des candidats à déployer leurs actions sur l’ensemble des communes du territoire communautaire (permanence dans les communes, réunions d’informations collectives, communication etc.).
Pour l’année 2022, le dispositif est concentré sur les actions d’aide au développement de l’entrepreneuriat social et solidaire et s’intitule désormais Dispositif Intercommunal d’Appui au Développement de l’Entrepreneuriat (DIADE)
Le DIADE est un dispositif visant à :
- Favoriser l’accès et le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté par la mise en cohérence les interventions publiques au plan local,
- Soutenir la création de son propre emploi : l’économie sociale et solidaire (ESS) permet à des personnes privées d’emploi de créer leur propre activité dans un marché de l’emploi de plus en plus concurrentiel. Le DIESS doit permettre la mise en place d’aides dédiées (prêts d’honneur, garanties sur emprunt etc.) et la structuration de l’accompagnement par des structures locales spécialisées dans l’insertion par l’activité économique (IAE),
- Développer les actions existantes en faveur de l’insertion et de l’emploi et impulser la mise en place de nouveaux outils et pratiques innovantes,
- Coordonner et mobiliser l’ensemble des acteurs concernés par l’insertion sociale et professionnelle,
- Favoriser la dynamique et la complémentarité inter-partenariales,
- S’engager sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs suivis et évalués en permanence.
Ses objectifs quantitatifs :
Le dispositif concernera environ 100 personnes/an en accueil, l’objectif de sorties positives à atteindre étant fixé à 80 personnes qui devront parvenir à l’issue de leur parcours d’insertion à :
- une création ou reprise d’entreprise
- la signature d’un contrat C.A.P.E
- une qualification ou un diplôme permettant la poursuite de leur projet
L’accès des bénéficiaires au dispositif est déterminé à partir des critères suivants :
Résider sur le territoire CAPA depuis au moins un an et/ou vouloir y implanter son activité et être dans une des situations suivantes :
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- Demandeur.se d’Emploi inscrit au Pôle Emploi,
- Demandeur.se d’Emploi Longue Durée (DELD),
- Bénéficiaire du RSA ou des minima sociaux,
- Jeune de 18 à 26 ans de bas niveau de qualification et / ou en situation d’échec professionnel,
- Travailleur.se handicapé.e à la recherche d’un emploi,
- Personne sans emploi et confrontée à des difficultés particulières d’accès à l’emploi résultant d’une accumulation de difficultés professionnelles et sociales (faible niveau de qualification, situation familiale, âge, logement, sexe, origine, santé, marginalisation sociale, etc.).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 25 mai 2022.
LE DÉPÔT DES DOSSIERS SE FAIT UNIQUEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION À L’ADRESSE SUIVANTE :
mission.ess@ca-ajaccien.fr
Comment candidater à l’Appel à Propositions DIADE 2022 ?
Si vous avez un projet, une action à mettre en place, voici les 3 étapes indispensables pour candidater :
Étape 1 :
S’assurer que vos propositions sont en accord avec les orientations générales et les objectifs de la Direction du Développement Économique de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), elles sont présentées dans le dossier de candidature, et la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Étape 2 :
Remplir les documents de l’appel à propositions :
– La fiche « porteur de projet » dans laquelle doivent figurer les informations concernant votre organisme ;
– La fiche action que vous envisagez de mettre en œuvre en 2022.
Fournir en accompagnement les documents suivants :
– Statuts et composition du Bureau ;
– Bilan financier exercices 2020 et 2021 et Budget prévisionnel 2022 ;
– RIB de votre structure.
Étape 3 :
Déposer les dossiers avant le vendredi 25 mai 2022 par voie électronique à l’adresse : mission.ess@ca-ajaccien.fr
CAPA – Direction du Développement Économique, Mission Économie de Proximité et Attractivité
Espace Alban – 18 rue Antoine Sollacaro – 20 000 Ajaccio
Contact : auprès de la mission ESS
Tél : 04 95 52 95 00
Mail : mission.ess@ca-ajaccien.fr
Livia CIANFARANI : 07.76.07.14.64 / l.cianfarani@ca-ajaccien.fr
TÉLÉCHARGEZ LE DOSSIER D’APPEL À PROPOSITIONS SUR :
https://www.ca-ajaccien.corsica/candidatures-ess/?fbclid=IwAR1SLMj2nK8qJWBDkgaSwV2LgZ9yKSJ2fobFHdqpN09WpVfXQgmcXaVurR4
