Vie associative

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES D'UNE ASSOCIATION
 
 

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Version consolidée au 19 octobre 2017

Article 1

"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations."


CRÉATION - MODIFICATION

Création d'une association, Déclaration préalable, CERFA 13973*03

Exemple de statuts commentés et aide rédactionnelle

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association, CERFA 13971*03

Modification d'une association - Titre, objet, siège socialn adresse de gestion, dissolution, CERFA 13972*02

Liste des associations membres, en cas d'union ou fédération, CERFA 13969*01

 

Création d'une association e-création ou Modification d'une association e-modification en accédant au service en ligne : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association

À noter : L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne.

 

DISSOLUTION

Guide pratique pour la Dissolution d'une association Loi 1901

 

 

EXEMPLE RÉDACTIONNEL DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Exemple de Réglement Intérieur (RI)

Exemple de Convocation à l'Assemblée Générale (AG)

Exemple de Procès-verbal de l'Assemblée Générale (AG)

 

 

Vous pouvez accéder à l'ensemble des services en ligne et formulaires

Retrouver tous les services en ligne, formulaires, modèles de documents et simulateurs utiles à vos démarches.

Accéder à la page

Vous pouvez également créer un compte association sur service-public.fr

Accéder à la page de création de compte

Ce compte vous permet de suivre vos démarches en ligne réalisées à partir du site service-public.fr, de gérer vos documents administratifs et d’échanger avec les administrations.

Lorsqu'une démarche nécessite la connexion au compte, la page de connexion sera proposée.