Organiser une manifestation

Activités commerciales d'une association

Une association, loi 1901 peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.

 

COMMENT ORGANISER UNE MANIFESTATION ?

 

DÉFINITION DU PROJET

Tableau extrait du document "Guide pratique de l'Association", 11e édition 2015/2016

 

6 MANIFESTATIONS ANNUELLES DE BIENFAISANCE ET DE SOUTIEN

L'ensemble des bénéfices résultant de l'organisation de manifestations, du règlement de droits d'entrée, ou de ventes diverses est normalement soumis au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Dans les conditions et limites fixées par le Code Général des impôts, certaines manifestations sont exonérées. Les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes sans but lucratif, sont exonérées de TVA.

Les organismes concernés sont ceux mentionnés aux a) et b) de l'article 261 du Code Général des impôts, ainsi que les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée.

 

DÉMARCHES À EFFECTUER POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION (documents téléchargeables)

Formulaire Autorisation de loterie - Actes de bienfaisance - Encouragemment des arts - Financement d'activités sportives à but non lucratif_CERFA 11823*02

Formulaire Déclaration ou Demande d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours_CERFA 13390*03

Formulaire Demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique_CERFA 13391*03

Formuliare Déclaration d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, sans classement final ds participants_CERFA 13447*03

Formulaire Déclaration préalable d'une vente au déballage_CERFA 13939*01

 

Pour plus d'informations - FICHE PRATIQUE = https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21565

 

 

EXEMPLE DE COURRIERS TYPES

Exemple Autorisation d'organisation d'une manifestation

Exemple Demande de contrôle de sécurité

Exemple Demande d'occupation du domaine publique

Exemple Demande autorisation d'ouverture d'un débit de boissons