Gestion Comptable et Fiscalité

 

 

COMPTABILITÉ

Formulaire Reçu au titre des dons à cetains organismes d'intérêt général, CERFA 11580*03

Demande d'avis de délivrer des reçus fiscaux pour les organismes ayant la capacité de recevoir des dons

 

 

FISCALITÉ

Les associations et organismes sans but lucratif sont en principe exonérés de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, leurs activités associatives, les revenus de leur patrimoine ou le placement de leur trésorerie peuvent les amener à devoir cet impôt. Lorsqu'ils sont employeurs, ces organismes sont en outre soumis à la taxe sur les salaires. Il sont également soumis à certains impôts au même titre que que tout contribuable (impôts fonciers, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, ...).

Déclaration destinée aux établissements publics (autres que scientifiques, d'enseignement et d'assistance) et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital) qui ont perçu certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers, ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative :

Formuliare Impôt sur les sociétés, collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif, CERFA 11094*19

 

 

TAXES SUR LES SALAIRES

En leur qualité d'employeur, les associations sont redevables de la taxe sur les salaires si :

  • elles ne sont pas assujetties à la TVA ;
  • ou si elles ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations.

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Quel que soit leur objet, les associations bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.

 

À noter : Les salaires versés par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérés de taxe sur les salaires.

 

 

CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRES (CITS)

Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l'année civile. Ce crédit d'impôt s'applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Il s'impute sur le montant de taxe sur les salaires due au titre de l'année de versement des rémunérations prises en compte et des 3 années ultérieures en cas d'excédent.

FICHE PRATIQUE = https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34066