Fondation reconnue d'utilité publique

 

La fondation consiste en la cession irrévocable, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de ressources, de biens ou de droits, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

 

Rédaction des statuts d'une fondation

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique doivent être établis conformément à l'un des 2 modèles suivants selon qu'elle se dote :

  • d'un conseil d'administration,
  • ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.

Si la fondation souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées, elle doit solliciter une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri, ..., seront alors examinés.

Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration

 

Textes de référence

 

Pour en savoir plus